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Contrôle PrudentConformité des expertises

Sinistres sécheresse · Catastrophe naturelle

Votre rapport d'expertise respecte-t-il la loi ?

Déposez le rapport de l'expert de votre assurance. En moins de deux minutes, vous saurez ce qui est conforme, ce qui manque, et quoi faire ensuite.

  • Gratuit et sans inscription
  • Aucun fichier envoyé
  • 24 points de contrôle

Qui êtes-vous ?

Choisissez le profil qui vous correspond : vous pourrez en changer à tout moment.

Comment ça marche

  1. 1

    Choisissez votre profil

    Le vocabulaire et le niveau de détail s'adaptent à vous.

  2. 2

    Déposez le rapport PDF

    Il est lu directement sur votre appareil, sans envoi sur internet.

  3. 3

    Lisez le diagnostic

    Points conformes, manquements, délais, et que faire ensuite.

Ce que nous vérifions

Depuis le 1er janvier 2025, le décret n°2024-1101 impose des règles aux experts qui évaluent les sinistres sécheresse. Nous contrôlons 24 points répartis en quatre thèmes.

  • Indépendance

    L'expert est-il neutre ?

    L'expert ne doit pas dépendre de l'assureur, d'une entreprise de travaux ou de vous, et sa rémunération doit être transparente.

    Art. R.125-8 et R.125-9

  • Compétences

    L'expert est-il qualifié ?

    L'expert doit justifier d'une formation dans le bâtiment, d'une expérience suffisante et d'une formation sur la sécheresse.

    Art. R.125-10

  • Contenu du rapport

    Le rapport est-il complet ?

    Le rapport doit contenir un ensemble d'éléments obligatoires : visite, photos, analyse, chiffrage, avis sur la garantie…

    Art. R.125-11

  • Délais

    Les délais sont-ils respectés ?

    Le rapport doit être rendu dans un délai encadré, et votre droit d'agir contre l'assureur expire au bout de 2 ou 5 ans selon votre contrat.

    Art. R.125-11, L.114-1, L.125-2

Un doute sur votre rapport ?

Un expert d'assuré défend vos intérêts face à l'assureur : il peut contester le rapport et négocier votre indemnisation.